h2o-benelux

Conditions générales de vente H2O Benelux

 

SPRL H2O Benelux

Avenue des Crocus 5

1640 Rhode Saint Genèse

TVA : BE 0563.712.035

Gérant: Christophe Carrette

Adresse mail: info@h2obenelux.be

AVIS préalable : les présentes conditions générales de vente sont aussi disponibles sur demande en d’autres langues, soit en Néerlandais et en Anglais. A défaut les présentes conditions générales de vente en Français sont considérées comme acceptées et donc d’application.

Article 1 : APPLICABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

  1. Sauf convention contraire et expresse, l’acceptation du devis ou le paiement de la facture par le client entraîne son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
  2. Les présentes conditions générales régissent les rapports entre le vendeur et le client. Seules les modifications par écrit signées par les deux parties, figurant dans le devis, la facture ou tout autre document, dérogeront aux présentes conditions générales.
  3. Les conditions de commande du client ne peuvent être opposées au vendeur.

Article 2 : PRIX

Les prix communiqués pour chaque produit et communiqués sur le site web de H2O Benelux et sur les factures sont en Euro et doivent respecter la législation belge en matière de taxes et accises. Dans l’hypothèse où les produits de la SPRL H2O Benelux sont exportés, ceux-ci devront respecter les législations locales des pays de livraison en matière de dédouanement et de taxes locales.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes et hors transport. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. La SPRL H2O Benelux peut proposer à ses clients des remises. La commande se fait par courrier électronique à l’adresse christophe.carrette@h2obenelux.be ou info@h2obenelux.be.

Les ventes sans T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à des non-assujettis à la T.V.A. ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.

Les frais de transport hors Belgique seront négociés au cas par cas entre le client et la SPRL H2O Benelux.

Néanmoins les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : OFFRE – ACCEPTATION

3.1. Les devis et offres de prix délivrés au client sont valables un mois.

3.2. Les données figurant sur les illustrations, plans, prospectus ou imprimés sont fournies à titre indicatif et correspondent à des moyennes généralement applicables dans le secteur. En aucun cas, le client ne pourra s’en prévaloir à l’égard du vendeur.

3.3. Les éventuels frais d’études et de recherches préalables à l’établissement du devis sont à charge du client, indépendamment de la conclusion ultérieure du contrat.

3.4. Les exigences particulières du client doivent être communiquées au vendeur au moment de la commande. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, les prix pourront être adaptés.

3.5. L’installation des marchandises livrées se fait par le client, ou par un sous-traitant, et sous sa responsabilité en conformité avec les instructions de placement du fabricant.

Article 4 : PAIEMENT

4.2. Toutes les factures sont payables endéans les 8 jours ouvrables dès la réception par mail de la facture. Les appareils seront livrés dès réception du paiement de la facture.

4.3. En cas de non-paiement à l’échéance, le client est redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé au taux de dix pour cent l’an ainsi que, d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent du montant dû hors taxes le jour de l’échéance, avec un minimum de vingt-cinq euros.

4.4. Le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison et/ou les travaux jusqu’à ce que les factures soient honorées sans indemnisation pour le client et sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et du dommage subi. Cette suspension pourra intervenir si le paiement n’est pas effectué dans les 48 heures de l’envoi d’un courrier ou d’un mail de mise en demeure. Les délais convenus sont alors automatiquement prolongés de la durée d’interruption de ceux-ci.

Article 5 : TRANFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

5.1. La propriété des marchandises n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du prix des marchandises.

5.2. Le transfert des risques au client s’opère dès la livraison des marchandises. Le client assume, dès la livraison, la garde des marchandises et est responsable des dommages causés (en ce compris vols, disparitions ou avaries quelconques).

5.3. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SPRL H2O Benelux dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : DELAI

6.1. Les délais de livraison et d’exécution éventuellement stipulés ne sont qu’indicatifs et ne sont jamais de rigueur.

6.2. Le client doit faciliter au mieux la livraison des marchandises et l’exécution des travaux. Il doit en ce sens veiller à ce que les locaux et escaliers où devront s’effectuer les travaux soient libérés de tout obstacle.

Article 7 : MODIFICATION ET RUPTURE DU CONTRAT

7.1. En cas de demande de modification de la commande initiale par le client telle qu’elle ressort du devis initial ou de la facture, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client du fait de la suspension ou de la résiliation.

7.2. En cas de changement dans la situation du client, tel que décès, incapacité, faillite, concordat judiciaire, liquidation ou modification de société, ou en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le client, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client du fait de la suspension ou de la résiliation.

7.3. En cas de nouvelle demande par le client, non prévue par le devis initial ou la facture, le vendeur appréciera s’il est en mesure de satisfaire ou non la demande. Le refus du vendeur de satisfaire à la nouvelle demande ne remettra pas en question la commande initiale et les parties seront en conséquence toujours tenues d’exécuter leurs obligations telles qu’elles découlent de la commande initiale.

7.4. Si l’une des deux parties rompt unilatéralement le contrat ou que le contrat ne peut plus être exécuté en tout ou en partie par son fait, elle est redevable à l’autre partie d’une indemnité de vingt pour cent du prix total hors taxes des marchandises facturées.

7.5. En cas de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.

7.6. Peuvent entre autre constituer des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, mobilisation, troubles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, etc.

Article 8 : RECEPTION – AGREATION – GARANTIES

8.1. L’agréation, et partant la renonciation à invoquer tout vice apparent ou défaut de conformité, est présumée acquise dans les hypothèses suivantes :

  • huit jours calendrier suivant la réception de la marchandise ou
  • paiement sans réserve du prix de la facture.

8.2. Les vices cachés ne sont couverts par la garantie du vendeur que pendant une période de six mois à compter de la réception de la marchandise. Au-delà de six mois, le vendeur sera déchargé de sa garantie et les risques de la survenance d’un vice caché seront supportés par le client.

8.3. La garantie du vendeur pour les vices cachés se limite strictement au remplacement de la marchandise ou à la réparation des vices et ne peut, en aucun cas, donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Cette garantie ne peut être invoquée par le client que pour autant qu’il ait payé intégralement le montant facturé.

8.4. Afin de garantir le bon fonctionnement des filtres vendus par la SPRL H2O Benelux, le client vérifiera, sous sa propre responsabilité, qu’ils soient connectés au compteur d’eau de ville délivrant une qualité d’eau légalement potable selon la législation locale en vigueur du pays du lieu de placement du filtre. Pour l’Union Européenne cela correspond à la « Directive européenne de l’eau potable 9883EG 1998 ». Selon les pays concernés, un remplacement des cartouches ou unités de filtration peut être demandé par la loi dans des applications publiques (par exemple en Allemagne 1 x par an pour les restaurants, hôtellerie etc.).

8.5. Afin de garantir le bon fonctionnement des dynamiseurs, étant donné qu’ils sont fabriqués avec des tuyaux en cuivre, le client veillera, sous sa propre responsabilité, à ne pas faire couler de l’eau trop agressive dans l’appareil, soit des eaux ayant un pH (degré d’acidité) supérieur à 6 et une dureté en degré Français supérieure à 15°, ceci sous peine d’entraîner une corrosion des tuyaux en cuivre du dynamiseur risquant des fuites ou ruptures des tuyaux de celui-ci.

Article 9 : RECLAMATION

9.1. Toute réclamation relative aux factures ou aux livraisons doit être adressée au vendeur par lettre recommandée ou mail à l’adresse info@h2obenelux.be dans les huit jours calendrier de la réception de la facture. A défaut de réclamation dans un délai de huit jours calendrier, les factures sont réputées acceptées.

9.2. Toute marchandise livrée et payée ne pourra être retournée au vendeur sauf ce qui est prévu à l’article 8 ci-dessus. Dans l’hypothèse ou des marchandises étaient retournées en vertu de cet article ces marchandises doivent impérativement être renvoyées au vendeur au frais du client conditionnées à l’identique de leur livraison et dans leur pristin état.

9.3. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance du vendeur est seule habilitée à estimer le préjudice subi par le client. Tout accident doit être déclaré et explicité par écrit dans les vingt-quatre heures de sa survenance. A défaut d’une telle déclaration dans un délai de vingt-quatre heures, le client ne sera plus en droit de se retourner contre le vendeur.

Article 10. CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES ET BANCAIRES

Droit d’accès et de rectification. Afin de répondre aux besoins du client et de lui assurer un service optimal, la SPRL H2O Benelux est amenée à enregistrer dans sa base de données certains éléments concernant celui-ci (dénomination, n° de TVA, numéro d’entreprise, adresses mail ou postale, nom, prénom,…). La communication par le client à la SPRL H2O Benelux de ces informations, via le site web www.h2obenelux.be, via email ou tout autre forme de communication, vaut consentement de la part du client que ses données soient stockées dans la base de données ou les fichiers de la SPRL H2O Benelux et soient utilisées dans les relations professionnelles entre celle-ci et le client. Ces données seront utilisées pour l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, les livraisons, les facturations de services matériels et immatériels, le suivi de la solvabilité du client, de la publicité, du traitement personnalisé et du marketing des produits de la SPRL H2O Benelux envers les clients. Le client pourra entre autres être informé des offres de la SPRL H2O Benelux par téléphone, courrier postal ou électronique. Si le client ne souhaite pas ou plus recevoir ce type d’informations, il lui suffit d’écrire un mail indiquant cela au service clients de la SPRL H2O Benelux à l’adresse info@h2obenelux.be en indiquant sa dénomination, nom, prénom et adresse.

Informations bancaires des clients. Les informations bancaires communiquées par les clients, lors d’un achat, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.

Les données des clients sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel. Concrètement, cela signifie notamment que:

Les données clients à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées dans les présentes conditions générales de vente. La SPRL H2O Benelux ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

Le client dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Pour cela il suffit d’envoyer un e-mail à info@h2obenelux.be en précisant bien ses coordonnées.

Utilisation à des fins statistiques d’informations relatives à la navigation.

Lorsque vous accédez au site de H2O Benelux, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :

l’adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion;

  • la date et l’heure d’accès au site;
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Ces informations ne sont conservées qu’à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d’y apporter des améliorations.

Utilisation de cookies. Dans le but de faciliter la navigation sur le site ainsi que d’optimaliser la gestion technique, la SPRL H2O Benelux peut être occasionnellement amenée à utiliser des « cookies ». Un « cookie » est une petite pièce d’information sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de l’ordinateur. Ce « cookie » peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même site. Le « cookie » ne peut être lu que par le site web qui l’a créé. Le site utilise les « cookies » à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer les préférences des clients pour certains types d’informations, ce qui évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite sur le site web de H2O Benelux. La plupart des « cookies » ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite. Aucun d’entre eux ne contient d’informations rendant le client susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal. Il est également possible au client de configurer son navigateur pour l’informer lors de chaque création de « cookie » ou pour empêcher leur enregistrement.

Article 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la SPRL H2O Benelux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique. Les photographies, films, vidéos, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SPRL H2O Benelux ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, films, vidéos, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits. La SPRL H2O Benelux ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La SPRL H2O Benelux n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Article 12 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

12.1. Les relations entre le vendeur et le client sont soumises au Droit Belge quelle que soit la nationalité des parties.

12.2. Les marchandises livrées sont couvertes par la loi Belge du 1er septembre 2004 imposant une garantie légale de 2 ans sur celles-ci pour tout défaut de conformité qui existe lors de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de leur livraison. A cet égard, le client dispose d’un délai d’information de 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut pour communiquer celui-ci au vendeur et ceci par courrier recommandé ou par mail à l’adresse info@h2obenelux.be .

12.3. Tout litige ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.