h2o-benelux

SPRL H2O Benelux

Avenue des Crocus 5

1640 Rhode Saint Genèse

TVA : BE 0563.712.035

Gérant: Christophe Carrette

Adresse mail: info@h2obenelux.be

 

Article 1 : APPLICABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

1. Sauf convention contraire et expresse, l’acceptation du devis ou de la facture par le client entraîne son adhésion aux présentes conditions générales.

2. Les présentes conditions générales régissent les rapports entre le vendeur et le client. Seules les modifications par écrit signé par les deux parties, figurant dans le devis, la facture ou tout autre document, dérogeront aux présentes conditions générales.

3. Les conditions de commande du client ne peuvent être opposées au vendeur.

Article 2 : OFFRE – ACCEPTATION

2.1. Les devis et offres de prix délivrés au client sont valables un mois.

2.2. Les données figurant sur les illustrations, plans, prospectus ou imprimés sont fournies à titre indicatif et correspondent à des moyennes généralement applicables dans le secteur. En aucun cas, le client ne pourra s’en prévaloir à l’égard du vendeur.

2.3. Les éventuels frais d’études et de recherches préalables à l’établissement du devis sont à charge du client, indépendamment de la conclusion ultérieure du contrat.

2.4. Les exigences particulières du client doivent être communiquées au vendeur au moment de la commande. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, les prix pourront être adaptés.

2.5. L’installation des marchandises livrées se fait par le client, ou un sous-traitant choisis par lui, et sous sa responsabilité en conformité avec les instructions de placement du fabricant.

Article 3 : PAIEMENT

3.2. Toutes les factures sont payables endéans les 8 jours ouvrables dès la réception par mail de la facture. Les appareils seront livrés dès réception du paiement de la facture.

3.3. En cas de non-paiement à l’échéance, le client est redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé au taux de dix pour cent l’an ainsi que, d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent du montant dû hors taxes le jour de l’échéance, avec un minimum de vingt-cinq euros.

3.4. Le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison et/ou les travaux jusqu’à ce que les factures soient honorées sans indemnisation pour le client et sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et du dommage subi. Cette suspension pourra intervenir si le paiement n’est pas effectué dans les 48 heures de l’envoi d’un courrier ou d’un mail de mise en demeure. Les délais convenus sont alors automatiquement prolongés de la durée d’interruption de ceux-ci.

Article 4 : TRANFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

4.1. La propriété des marchandises n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du prix des marchandises.

4.2. Le transfert des risques au client s’opère dès la livraison des marchandises. Le client assume, dès la livraison, la garde des marchandises et est responsable des dommages causés (en ce compris vols, disparitions ou avaries quelconques).

Article 5 : DELAI

5.1. Les délais de livraison et d’exécution éventuellement stipulés ne sont qu’indicatifs et ne sont jamais de rigueur.

5.2. Le client doit faciliter au mieux la livraison des marchandises et l’exécution des travaux. Il doit en ce sens veiller à ce que les locaux et escaliers où devront s’effectuer les travaux soient libérés de tout obstacle.

Article 6 : MODIFICATION ET RUPTURE DU CONTRAT

6.1. En cas de demande de modification de la commande initiale par le client telle qu’elle ressort du devis initial ou de la facture, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client du fait de la suspension ou de la résiliation.

6.2. En cas de changement dans la situation du client, tel que décès, incapacité, faillite, concordat judiciaire, liquidation ou modification de société, ou en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le client, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client du fait de la suspension ou de la résiliation.

6.3. En cas de nouvelle demande par le client, non prévue par le devis initial ou la facture, le vendeur appréciera s’il est en mesure de satisfaire ou non la demande. Le refus du vendeur de satisfaire à la nouvelle demande ne remettra pas en question la commande initiale et les parties seront en conséquence toujours tenues d’exécuter leurs obligations telles qu’elles découlent de la commande initiale.

6.4. Si l’une des deux parties rompt unilatéralement le contrat ou que le contrat ne peut plus être exécuté en tout ou en partie par son fait, elle est redevable à l’autre partie d’une indemnité de vingt pour cent du prix total hors taxes des marchandises facturées.

6.5. En cas de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.

6.6. Peuvent entre autre constituer des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, mobilisation, troubles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, etc.

Article 7 : RECEPTION – AGREATION – GARANTIE DES VICES CACHES

7.1. L’agréation, et partant la renonciation à invoquer tout vice apparent ou défaut de conformité, est présumée acquise dans les hypothèses suivantes :

•huit jours calendrier suivant la réception de la marchandise ;

•paiement sans réserve du prix.

7.2. Les vices cachés ne sont couverts par la garantie du vendeur que pendant une période de six mois à compter de la réception de la marchandise. Au-delà de six mois, le vendeur sera déchargé de sa garantie et les risques de la survenance d’un vice caché seront supportés par le client.

7.3. La garantie du vendeur pour les vices cachés se limite strictement au remplacement de la marchandise ou à la réparation des vices et ne peut, en aucun cas, donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Cette garantie ne peut être invoquée par le client que pour autant qu’il ait payé intégralement le montant facturé.

Article 8 : RECLAMATION

8.1. Toute réclamation relative aux factures ou aux livraisons doit être adressée au vendeur par lettre recommandée ou mail à l’adresse info@h2obenelux.be dans les huit jours calendrier de la réception de la facture. A défaut de réclamation dans un délai de huit jours calendrier, les factures sont réputées acceptées.

8..2. Toute marchandise livrée et payée ne pourra être retournée au vendeur sauf ce qui est prévu à l’article 7 ci-dessus. Dans l’hypothèse ou des marchandises étaient retournées en vertu de cet article ces marchandises doivent impérativement être renvoyées au vendeur au frais du client conditionnées à l’identique de leur livraison et dans leur pristin état.

8.3. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance du vendeur est seule habilitée à estimer le préjudice subi par le client. Tout accident doit être déclaré par écrit dans les vingt-quatre heures de sa survenance. A défaut d’une telle déclaration dans un délai de vingt-quatre heures, le client ne sera plus en droit de se retourner contre le vendeur.

Article 9 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

9.1. Les relations entre le vendeur et le client sont soumises au Droit Belge quelle que soit la nationalité des parties.

9.2. Les marchandises livrées sont couvertes par la loi Belge du 1er septembre 2004  imposant une garantie légale de 2 ans sur celles-ci pour tout défaut de conformité qui existe lors de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de leur livraison. A cet égard, le client dispose d’un délai d’information de 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut pour communiquer celui-ci au vendeur et ceci par courrier recommandé ou par mail à l’adresse info@h2obenelux.be .

9.3. Tout litige ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.